Protection des données AVENIRPLUS SA

AVENIRPLUS Fondation de placement; AENIRPLUS Fondation de libre passage; AVENIRPLUS Fondation collective; AVENIRPLUS Fondation de bienfaisance – ci-après dénommeés fondations AVENIRPLUS.

La déclaration de protection des données informe sur la manière dont AVENIRPLUS SA ou les fondations AVENIRPLUS traitent les données personnelles.

1. Généralités

Dans le domaine de la protection des données, les fondations AVENIRPLUS misent également sur une approche ouverte, transparente et conviviale avec sa clientèle. Par « données personnelles », les fondations AVENIRPLUS entendent les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable. Par « traitement », les fondations AVENIRPLUS entendent toute opération relative à des données personnelles, quels que soient les moyens et procédés utilisés, notamment la collecte, la conservation, l’utilisation, la modification, la communication, l’archivage ou la destruction de données personnelles.

D’autres dispositions (conditions d’utilisation, etc.) peuvent s’appliquer à certains traitements de données, comme c’est par exemple le cas pour les réseaux sociaux. Celles-ci sont disponibles sur les sites Internet correspondants.

Les fondations AVENIRPLUS ont délégué diverses tâches (direction, Asset Management, banque de dépôt, distribution, informatique, produits, marketing, Legal & Compliance, gestion des risques, etc.) à AVENIRPLUS SA, Investas SA ou Credit Suisse, Berne (ou d’autres banques) ou à des partenaires de distribution et de marketing. AVENIRPLUS SA, Investas SA ou Credit Suisse ou ses partenaires de distribution et de marketing appliquent des mesures techniques et organisationnelles équivalentes afin de garantir la protection de la sphère privée lors du traitement des données personnelles.

2. Définitions

La déclaration de protection des données vise à protéger la personnalité et les droits fondamentaux des personnes physiques dont les données personnelles sont traitées. On distingue en principe les organes fédéraux et les personnes privées selon la nLPD :

1. données personnelles : toutes les informations qui se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable ;
2. personne concernée : personne physique dont les données personnelles sont traitées ;
3. données personnelles sensibles :
   • les données relatives aux opinions ou activités religieuses, idéologiques, politiques ou syndicales ;
   • les données relatives à la santé, à la sphère intime ou à l’appartenance à une race ou à une ethnie ;
   • les données génétiques ;
   • les données biométriques permettant d’identifier une personne physique de manière univoque ;
   • les données relatives aux poursuites ou sanctions administratives et pénales ;
   • les données sur les mesures d’aide sociale.
4. traitement : toute opération relative à des données personnelles, quels que soient les moyens et procédés utilisés, en particulier la collecte, l’enregistrement, la conservation, l’utilisation, la modification, la communication, l’archivage, l’effacement ou la destruction de données ;
5. communication : la transmission ou la mise à disposition de données personnelles ;
6. profilage : toute forme de traitement automatisé de données personnelles consistant à utiliser ces données pour évaluer certains aspects personnels se rapportant à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des aspects relatifs à la performance au travail, à la situation économique, à la santé, aux préférences personnelles, aux intérêts, à la fiabilité, au comportement, à la localisation ou aux déplacements de cette personne physique ;
7. profilage à haut risque : profilage qui comporte un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux de la personne concernée, en établissant un lien entre des données permettant d’évaluer des aspects essentiels de la personnalité d’une personne physique ;
8. violation de la sécurité des données : violation de la sécurité entraînant la perte, l’effacement, la destruction ou la modification de données personnelles de manière involontaire ou illicite, leur divulgation à des personnes non autorisées ou l’accès des données à de telles personnes ;
9. organe fédéral : autorité ou service de la Confédération ou personne chargée de tâches publiques de la Confédération ;
10. responsable du traitement : personne privée ou organe fédéral qui, seul ou conjointement avec d’autres, décide des finalités et des moyens du traitement ;
11. sous-traitant : personne privée ou organe fédéral qui traite des données personnelles pour le compte du responsable.

Il convient de faire la distinction entre :

Personnes privées :
Les personnes privées peuvent en principe traiter des données personnelles dans la mesure où elles ne portent pas atteinte à la personnalité de la personne concernée par le traitement des données. Il s’agit d’institutions de prévoyance purement extra-obligatoires qui ne sont pas enregistrées.

Organes fédéraux :
Les organes fédéraux ne peuvent traiter des données personnelles que dans la mesure où il existe une base légale à cet effet.

3. Objectifs

Les fondations AVENIRPLUS peuvent traiter les données personnelles décrites dans le présent document pour fournir leurs propres prestations, à des fins propres ou à des fins prévues par la loi. Il s’agit notamment des éléments suivants :

• procédure d’acceptation de la clientèle, réalisation, déroulement et gestion de relations d’affaires, de produits et de services ;
• statistiques, planification ou développement de produits, décisions commerciales (par exemple détermination d’indicateurs pour l’utilisation de prestations, taux d’utilisation, analyses de transactions, développement d’idées pour de nouveaux produits ou évaluation/amélioration et vérification de produits, services, procédés, technologies, systèmes et rendements existants) ;
• surveillance et gestion des risques et contrôle des affaires, ouverture d’une affaire, traitement des affaires dans les délais (par exemple lutte contre la fraude, formations produits, etc.) ;
• marketing, étude de marché, suivi global, conseil et information sur l’offre de prestations, préparation et fourniture de prestations sur mesure (par exemple marketing direct, publicité imprimée et en ligne, événements pour les clients, les personnes intéressées ou manifestations culturelles, sponsoring, jeux-concours, détermination de la satisfaction de la clientèle, besoins/comportement futurs de la clientèle ou évaluation d’un potentiel concernant la clientèle, le marché ou un produit) ;
• obligations légales ou réglementaires de renseigner, d’informer ou d’annoncer envers les tribunaux et autorités, exécution d’ordonnances administratives (par exemple échange automatique d’informations avec des autorités fiscales étrangères, ordonnances de la FINMA ou de la CHS PP, ministères publics, en lien avec le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ou pour l’enregistrement et la surveillance de la communication) ;
• sauvegarde des intérêts et garantie des prétentions des fondations AVENIRPLUS en cas de créances envers les fondations AVENIRPLUS ainsi que préservation de la sécurité des clients et des collaboratrices/collaborateurs ;
• autres buts éventuels portés à votre connaissance par les fondations AVENIRPLUS.

4. Sécurité des données

Les fondations AVENIRPLUS s’engagent à protéger la sphère privée des différentes parties prenantes conformément aux lois applicables, notamment en vertu du secret d’affaires et du droit de la protection des données. À cette fin, les fondations AVENIRPLUS ou AVENIRPLUS AG, les organisations partenaires d’AVENIRPLUS AG (gérants de fortune, banques) ou les partenaires de distribution et de marketing prennent un grand nombre de mesures préventives telles que la mise en œuvre de mesures de sécurité techniques et organisationnelles (par exemple utilisation de pare-feux, de mots de passe personnels et de technologies de chiffrement et d’authentification, restrictions d’accès, sensibilisation et formation des collaboratrices et collaborateurs).

5. Cadre du traitement

5.1 Catégories de données personnelles

En fonction des produits et services qu’elles vous fournissent le cas échéant, les fondations AVENIRPUS peuvent traiter les catégories de données personnelles suivantes. Dans ce contexte, les fondations AVENIRPLUS traitent aussi peu de données personnelles que nécessaire.

Les fondations AVENIRPLUS traitent les données des clients. Il s’agit notamment des éléments suivants :

• données de base et d’effectifs telles que le nom, l’adresse, le numéro et la durée du contrat, documents permettant d’établir l’identité du client, informations sur le compte, informations sur les transactions conclues ou sur des tiers tels que des mandataires et des conseillers concernés par un traitement des données ;
• domicile fiscal et, le cas échéant, autres documents et informations importants sur le plan fiscal ;
• données relatives aux transactions, aux ordres et à la gestion des risques, par exemple informations sur le bénéficiaire / la banque bénéficiaire en cas de virements, détails sur l’octroi du mandat, informations sur la fortune, les produits de placement, les cas de fraude ;
• adresse professionnelle / autres coordonnées (adresse e-mail, téléphone), sexe, fonction dans l’entreprise ou titre professionnel ;
• données personnelles générées dans le cadre de la relation d’affaires par des contacts personnels, téléphoniques ou écrits, par exemple les informations sur le canal de contact, la date, le motif, le résultat ou les copies (électroniques) de la correspondance ;
• le cas échéant, enregistrements des appels téléphoniques entre vous et les fondations AVENIRPLUS ;
• données marketing telles que les besoins, souhaits, préférences ;
• données techniques telles que les identifiants internes et externes, numéros professionnels, adresses IP, enregistrements d’accès ou modifications.

Les fondations AVENIRPLUS traitent les données des personnes intéressées ou des visiteurs (notamment les visiteurs de sites Internet). Il s’agit notamment des éléments suivants :

• données de base et d’effectifs telles que le nom, l’adresse, la date de fondation ;
• données techniques telles que les identifiants internes et externes, adresses IP, enregistrements d’accès ou modifications ;
• données marketing telles que les besoins, souhaits, préférences.

Les fondations AVENIRPLUS traitent les données des fournisseurs. Il s’agit notamment des éléments suivants :

• données de base et d’effectifs telles que le nom, l’adresse, la date de naissance, le numéro et la durée du contrat, les informations sur les affaires conclues ;
• données techniques telles que les identifiants internes et externes, numéros professionnels, adresses IP ;
• enregistrements d’accès ou de modifications.

5.2 Origine

Pour réaliser leurs tâches, les fondations AVENIRPLUS peuvent collecter des données personnelles provenant des sources suivantes :

• données personnelles communiquées aux fondations AVENIRPLUS, par exemple dans le cadre de l’ouverture d’une relation d’affaires, d’un entretien-conseil, pour des produits et services ou sur les sites Internet des fondations AVENIRPLUS ;
• données personnelles résultant de l’utilisation de produits ou de services et transmises aux fondations AVENIRPLUS via l’infrastructure technique ou des procédures impliquant une répartition des tâches, par exemple pour des sites Internet ou dans le cadre de la collaboration avec d’autres prestataires financiers ou informatiques, des places de marché et des bourses ;
• données personnelles de sources tierces, par exemple des autorités, d’autres sociétés du groupe, des banques dépositaires ou des listes de sanctions de l’ONU, du SECO et de l’UE.

5.3 Durée de conservation

La durée de conservation des données personnelles dépend des obligations légales de conservation ou de la finalité du traitement des données.

En règle générale, les fondations AVENIRPLUS enregistrent les données personnelles pendant la durée de la relation d’affaires ou du contrat, puis pendant cinq ans, dix ans ou plus (selon la base juridique applicable). Cela correspond au laps de temps pendant lequel il est possible de faire valoir des prétentions légales à l’encontre des fondations AVENIRPLUS. Les procédures juridiques ou relevant du droit de la surveillance, en cours ou prévues, peuvent prolonger la durée de conservation au-delà de ce délai.

6. Bases et principes du traitement des données personnelles

Art. 6 nLPD et art. 9 nLPD _ Personne privée ou organe fédéral

En fonction des produits et services que les fondations AVENIRPLUS vous fournissent le cas échéant ou de la finalité du traitement des données personnelles, le traitement des données repose sur les bases suivantes :

• établissement, conclusion ou exécution d’un contrat ou d’une relation d’affaires avec vous ou exécution des obligations des fondations AVENIRPLUS découlant d’un tel contrat ou d’une telle relation d’affaires ;
• le cas échéant, pour préserver les intérêts légitimes des fondations AVENIRPLUS, par exemple : statistiques, planification ou développement de produits, décisions commerciales, surveillance et gestion des risques, contrôle de gestion ; marketing, étude de marché, suivi global, conseil et information sur l’offre de prestations, préparation et fourniture de prestations sur mesure – dans la mesure où aucune opposition n’a été formulée ; sauvegarde des intérêts et garantie des prétentions des fondations AVENIRPLUS, des clients et des collaboratrices/collaborateurs ;
• le cas échéant, pour remplir des obligations légales ou réglementaires des fondations AVENIRPLUS ou pour accomplir des tâches d’intérêt public ;
• le cas échéant, sur la base de votre consentement.

7. Avez-vous l’obligation de fournir des données personnelles ?

Si des données personnelles traitées par les fondations AVENIRPLUS sont nécessaires à l’exécution d’obligations légales ou relevant du droit de la surveillance ou à l’établissement, la conclusion ou l’exécution d’un contrat ou d’une relation d’affaires avec vous, il se peut que les fondations AVENIRPLUS ne puissent pas vous accepter comme client·e ou vous fournir des produits ou services si elles ne sont pas en mesure de traiter ces données personnelles. Le cas échéant, nous vous en informerons en conséquence.

8. Profilage

AVENIRPLUS AG et les fondations AVENIRPLUS qu’elle gère n’effectuent aucun profilage, c’est-à-dire tout type de traitement automatisé de données personnelles consistant à utiliser ces données pour évaluer certains aspects personnels se rapportant à une personne physique, en particulier pour analyser ou prédire des aspects relatifs à la performance au travail, à la situation économique, à la santé, aux préférences personnelles, aux intérêts, à la fiabilité, au comportement, à la localisation ou aux déplacements de cette personne physique, ni de profilage présentant un risque élevé, c’est-à-dire un risque élevé pour la personnalité ou impliquant les droits fondamentaux de la personne concernée, en conduisant à l’établissement d’un lien entre des données permettant d’apprécier des aspects essentiels de la personnalité d’une personne physique.

9. Catégories de destinataires prévus, garanties et communication à l’étranger

Au sein des fondations AVENIRPLUS, seuls les services ayant besoin de vos données personnelles pour l’admission, la conclusion ou l’exécution d’un contrat ou d’une relation d’affaires, en raison d’obligations légales ou réglementaires ou pour l’accomplissement de tâches d’intérêt public ont accès à ces données.

Les fondations AVENIRPLUS ne communiquent des données clients à des tiers que dans les cas suivants – en fonction de la nature des produits et services achetés :

• pour l’exécution d’un ordre, c’est-à-dire le recours à des produits ou services, par exemple à des bénéficiaires de paiement, à des bénéficiaires, à des mandataires de comptes, à des intermédiaires, à d’autres parties impliquées dans une transaction, à des prestataires (par exemple Swisscom), à des places boursières ou à des places de marché, ou à des registres internationaux de transactions lors de la déclaration de certaines transactions boursières ;
• avec l’accord de la cliente / du client donné à des sociétés du groupe à des fins de suivi global de la clientèle et d’externalisation ;
• en raison d’obligations légales, de motifs justificatifs légaux ou d’ordonnances administratives, par exemple auprès de tribunaux ou d’autorités de surveillance dans le domaine du droit des marchés financiers ou du droit fiscal, ou si cela est nécessaire pour la sauvegarde des intérêts légitimes des fondations AVENIRPLUS en Suisse et à l’étranger. Cette dernière disposition s’applique en particulier aux démarches juridiques engagées ou évoquées par la cliente / le client à l’encontre des fondations AVENIRPLUS ou aux déclarations publiques, afin de garantir les prétentions des fondations AVENIRPLUS vis-à-vis de la cliente / du client ou de tiers et de rétablir le contact avec la cliente / le client après une interruption de contact avec les autorités suisses compétentes.

Les sous-traitants sont des tiers qui traitent des données personnelles pour le compte des fondations AVENIRPLUS et aux fins de ces dernières, par exemple AVENIRPLUS AG, la société de gestion de fortune, les banques dépositaires, les partenaires de distribution, les gestionnaires d’actifs, les évaluateurs, l’organe de révision ainsi que les prestataires informatiques, de marketing, de distribution ou de communication ou les sociétés de conseil.

Si des données personnelles sont communiquées à un tel sous-traitant, celui-ci ne peut traiter les données personnelles reçues que de la même manière que les fondations AVENIRPLUS elles-mêmes. Les fondations AVENIRPLUS sélectionnent leurs sous-traitants avec soin et les obligent contractuellement à garantir la confidentialité, le secret commercial en Suisse ainsi que la sécurité des données personnelles.

Selon le type de produit ou de service utilisé, les données personnelles doivent aussi être divulguées à des tiers (y compris des sous-traitants) dont le siège se trouve dans des pays où le niveau de protection des données est inapproprié. Les États-Unis d’Amérique, par exemple, ne disposent pas d’un niveau de protection des données approprié. En cas de transfert vers un tel pays, les fondations AVENIRPLUS exigent que le destinataire prenne des mesures appropriées pour protéger les données personnelles (par exemple au moyen des clauses types de l’UE, d’autres mesures ou sur la base de motifs justificatifs ; une copie des clauses types de l’UE peut être obtenue gratuitement chez nous).

10. Analyse d’impact relative à la protection des données personnelles

L’analyse d’impact relative à la protection des données personnelles est une auto-évaluation de projets délicats du point de vue de la protection des données.

L’objectif de cette analyse est d’identifier et d’évaluer les risques du traitement des données pour la personne concernée afin de prendre, sur la base de cette analyse, des mesures appropriées pour protéger le droit à l’autodétermination en matière d’information et le droit à la sphère privée de la personne concernée. L’analyse d’impact relative à la protection des données personnelles est obligatoire si un traitement des données prévu est susceptible d’entraîner un risque élevé pour la personne concernée, c’est-à-dire pour les assuré·e·s ou les bénéficiaires de rentes dans le cadre des rapports de prévoyance. Une telle analyse contient une description du traitement prévu, une évaluation des risques pour la personne concernée et des mesures de protection de la personnalité de la personne concernée.

Les implications pour les fondations AVENIRPLUS sont les suivantes :

Conformément à l’art. 22, al. 4 nLPD, le responsable du traitement privé est délié de son obligation d’établir une analyse d’impact s’il est tenu d’effectuer le traitement en vertu d’une obligation légale. Conformément à ces termes, les caisses de pension ne peuvent donc pas se prévaloir de cette exception, dans la mesure où elles traitent des données relevant du régime obligatoire, car dans ce contexte, le traitement des données est effectué en tant qu’organe fédéral. En ce qui concerne exclusivement le régime surobligatoire et les traitements de données concernant la LFLP, les règles suivantes s’appliquent : dans la mesure où les caisses de pension doivent traiter des données personnelles pour mettre en œuvre la prévoyance surobligatoire ou la LFLP, elles sont libérées de l’obligation de procéder à une analyse d’impact relative à la protection des données personnelles.

11. Droits

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de restriction, d’opposition et, le cas échéant, d’un droit à la portabilité des données. Vous disposez en outre d’un droit de recours auprès d’une autorité de contrôle compétente en matière de protection des données.

Les demandes d’accès doivent être adressées par écrit aux fondations AVENIRPLUS, accompagnées d’une copie clairement lisible d’une pièce d’identité officielle valable (par exemple passeport, carte d’identité, permis de conduire), à l’adresse suivante : AVENIRPLUS AG, Compliance, Case postale, 3001 Berne.

Les droits de suppression et d’opposition ne sont pas des droits illimités. Selon le cas, des intérêts supérieurs peuvent nécessiter un traitement ultérieur. Les fondations AVENIRPLUS examinent chaque cas individuel et vous communiquent le résultat. Lorsque des données personnelles sont traitées à des fins de marketing direct, votre droit d’opposition s’étend également au marketing direct, y compris à un éventuel profilage à des fins de marketing. Vous pouvez à tout moment vous opposer au marketing direct en adressant une communication correspondante aux fondations AVENIRPLUS.

Vous pouvez à tout moment révoquer votre consentement pour le traitement de vos données personnelles auprès des fondations AVENIRPLUS. Veuillez noter que la révocation ne s’applique que pour l’avenir. Les traitements effectués avant la révocation ne sont pas concernés.

Si les fondations AVENIRPLUS ne répondent pas à vos attentes en matière de traitement des données personnelles, si vous souhaitez vous plaindre des pratiques des fondations AVENIRPLUS en matière de protection des données ou si vous souhaitez exercer vos droits, veuillez en informer les fondations AVENIRPLUS. Cela permettra aux fondations AVENIRPLUS d’examiner votre demande et, le cas échéant, de s’améliorer. Afin d’aider les fondations AVENIRPLUS à répondre à votre demande, nous vous prions de nous faire parvenir un message pertinent. Les fondations AVENIRPLUS examineront votre demande et y répondront dans un délai raisonnable.

12. Modifications des données personnelles

Les fondations AVENIRPLUS sont tenues de traiter les données personnelles de manière objective et de les maintenir à jour. Veuillez communiquer aux fondations AVENIRPLUS toute modification des données personnelles par le canal de communication habituel.

13. Conseiller à la protection des données

Le conseiller à la protection des données est l’interlocuteur des personnes concernées et des autorités de protection des données. Il forme et conseille les responsables privés en matière de protection des données et participe à l’application des dispositions de protection des données. La désignation d’un conseiller à la protection des données est facultative pour les responsables privés. La désignation des conseillers à la protection des données par des organes fédéraux est réglementée par le Conseil fédéral dans l’ordonnance.

Les caisses de pension non enregistrées sont libres de désigner un conseiller à la protection des données. Il convient de noter que les personnes qui sont déclarées responsables de la protection des données au sein de la caisse de pension ne sont pas automatiquement considérées comme des conseillers à la protection des données au sens de l’art. 10 nLPD.

AVENIRPLUS AG est responsable du traitement de diverses données personnelles. En cas de questions à ce sujet ou de demandes de tiers en lien avec la protection des données, il est possible de s’adresser au service suivant :

AVENIRPLUS SA
Compliance
Bärenplatz 8
3001 Berne

Adresse e-mail : datenschutz@vfischer.ch

En cas d’indices d’une éventuelle violation de la protection des données, le délégué à la protection des données d’AVENIRPLUS AG doit en être informé sans délai. Le délégué à la protection des données est indépendant et n’est soumis à aucune instruction en ce qui concerne les questions relatives à la protection des données. Il décide des mesures à prendre et des personnes/organisations à informer.

14. Etat de la déclaration de protection des données

La présente déclaration de protection des données explique de manière générale le traitement des données personnelles par les fondations AVENIRPLUS. La présente déclaration de protection des données ne fait pas partie intégrante du contrat entre les fondations AVENIRPLUS et vous-même. Les fondations AVENIRPLUS se réservent le droit de modifier de temps à autre la présente déclaration de protection des données. Dans le cas d’une telle adaptation, vous en serez informé·e de manière appropriée, en fonction de la manière dont nous communiquons habituellement avec vous, par exemple sur les sites Internet avenirplus-anlagestiftung.ch ou avenirplus.ch.

Entrée en vigueur : à partir du 1^er septembre 2023

Protection des données de la v.FISCHER INVESTAS Holding SA